Statuts

ASSOCIATION REGIONALE DE PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (ARPEI)

Siège social : 5 avenue de BELLEVUE 93220 GAGNY

Association déclarée sous le numéro 4195 à la Sous-Préfecture du Raincy en date du 17 juin 1972

ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : l’Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés (A.R.P.E.I).

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet en liaison avec toutes autres associations et partenaires médicaux-sociaux, éducatifs, sociaux, médicaux à l’échelon départemental, régional ou national :

• D’être une association reconnue comme véritable partenaire des politiques sociales et médico sociales :

• en participant aux différentes instances de concertation ouvrant dans le cadre de la compensation du handicap
• en répondant aux besoins territoriaux pour créer des services/dispositifs adaptés aux besoins

• De poursuivre, au point de vue matériel et moral, l’étude et la défense des intérêts généraux de toutes les familles ayant des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique en vue de favoriser leur épanouissement

• D’entretenir entre les familles l’esprit d’entraide et de solidarité nécessaire à leur rôle d’aidants et de les informer

• De soutenir, accompagner dans leur projet, les personnes en situation de handicap mental et/ou psychique ne bénéficiant plus ou pas de liens familiaux

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à 5 Avenue de Bellevue 93220 GAGNY Il pourra être transféré en toute autre localité par décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association réunit, d’une part des familles ayant à charge des personnes déficientes , les usagers eux mêmes et d’autre part des personnes physiques ou morales désirant apporter leur aide et leur appui aux personnes en situation de handicap mental et/ou psychique.

L’association se compose de :

a) Membres honoraires

b) Membres amis ou bienfaiteurs

c) Membres actifs

Les ‘membres amis ou bienfaiteurs’ sont des personnes physiques ou morales n’ayant pas à charge des enfants déficients mais qui apportent à l’association un concours actif.

Seuls les membres actifs et les membres amis, à jour de leur cotisation, ont droit de vote au sein de l’association et peuvent participer à l’administration de l’association.

Toutefois, lorsque l’ordonnance du trois mars mille neuf cent quarante-cinq est en jeu, seules ont droit de suffrage les familles répondant aux prescriptions de l’article IV de cette ordonnance avec usage de suffrage familiale stipulé à son article XI et à l’article V de son décret d’application.

Les ‘membres honoraires’ sont des personnes physiques ou morales apportant à l’association une aide matérielle ou morale, elles sont désignées suivant décision du conseil d’administration.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous les membres répondant aux catégories définies à l’article 5. Les admissions enregistrées après l’assemblée générale seront effectives pour l’exercice suivant.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

Tous les membres prennent l’engagement de verser une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.
L’appel de cotisation est effectué en début d’année civile et une lettre de relance est envoyée aux retardataires à la fin du premier trimestre. La cotisation doit être réglée au plus tard le jour de l’Assemblée Générale pour participer aux votes lors de l’assemblée générale.

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;

b) Le décès;

c) La radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Les actions ou propos en désaccord avec les objectifs de l’association ou lui portant préjudice sont considérés comme des motifs graves. Dans ces cas, l’intéressé sera invité à fournir des explications au président, la radiation devra ensuite être entérinée par le conseil d’administration.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

La présente association est affiliée à l’UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés) reconnue d’utilité Publique (décret 30 08 1963) et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. – RESSOURCES -DEPENSES

Les ressources de l’association proviennent:

1° des cotisations;

2° les dons et legs des membres actifs, honoraires et amis 30 des subventions de l’état, de la région, des départements, des communes et autres mécénats

4° Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède

5° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Ces ressources sont employées :

1° aux frais d’administration de l’association ou de gestion des biens qu’elle possède ou des ceuvres qu’elle a créées

2° au règlement des cotisations à l’UNAPEI

3° aux secours ou avantages qui pourront être alloués, le cas échéant, à certaines familles adhérentes dans le besoin.

Ces secours ou avantages alloués par délibération du conseil d’administration après étude au cas par cas seront fixés suivant la situation financière de l’association.

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu une comptabilité matières.

ARTICLE 11 – VERIFICATION DES COMPTES

L’assemblée générale désigne, pour une durée de six années, un commissaire aux comptes et un suppléant conformément à l’article 22 du décret 8-295 du 1er mars 1985.

Lorsque pendant deux exercices successifs, l’association ne dépasse pas les seuils fixés pour deux des trois critères mentionnés à l’article 27 de la Loi 84-148 du 1er mars 1984, l’assemblée générale pourra mettre fin au mandat du commissaire aux comptes.

Dans ce cas, l’assemblée générale devra désigner une commission de contrôle composée de deux membres au moins choisis en dehors du conseil d’administration, élus chaque année par l’assemblée. Ils sont rééligibles. Cette commission rend compte de son mandat à l’assemblée générale.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils le soient. Les représentants des organismes partenaires et financeurs sont conviés à assister mais ne disposent pas du droit de vote.

Elle se tient une fois par an, à la date fixée par le conseil d’administration, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

L’assemblée générale délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre des membres.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée après validation du commissaire aux comptes.

L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au vote des nouvelles candidatures et au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer aux votes.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés quel que soit le nombre des membres. Tous les votes sont pris à main levée.

En cas de partage la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres inscrits, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour :

• La modification des statuts ou
• la dissolution de l’association ou
• des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de six membres minimum élus pour une durée de trois ans par l’assemblée générale ordinaire.

Les administrateurs qui ont voix délibérative sont choisis parmi les membres actifs et les membres amis ou bienfaiteurs.

Seuls les membres actifs ou amis à jour de leur cotisation peuvent participer à l’administration de l’association.
Le conseil peut s’adjoindre des membres représentatifs qui ont une voix consultative. Ces membres participent aux séances, assistent le conseil et collaborent à ses travaux. Ils assument la représentation de l’organisme qui les a désignés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.

Nouvelles Candidatures:

Les candidatures au conseil doivent être transmises au Président au minimum 15 jours avant l’assemblée générale.

Les candidatures spontanées faites lors de l’assemblée générale pourront donner lieu à une cooptation jusqu’à l’assemblée générale suivante.

Les nouvelles candidatures et les cooptations seront suivies d’une prise de contact du président ou d’un membre du conseil pour expliquer le rôle de l’administrateur, le fonctionnement du conseil et évaluer les motivations du candidat.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

La présence d’un tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Un procès-verbal des délibérations est rédigé à chaque réunion et fait l’objet d’une validation par le conseil lors de la séance suivante.

Les délibérations suivantes du Conseil d’administration doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale :

• les acquisitions,
• les échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association,
• la constitution d’hypothèque sur les dits immeubles,
• les baux excédants dix années,
• l’aliénation des biens entrant dans la dotation

ARTICLE – 15 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Ce règlement est destiné à fixer les divers points qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il doit être entériné par le conseil d’administration sur proposition du bureau.

• L’administrateur s’engage à participer aux séances du Conseil d’administration. En cas d’impossibilité, il doit en avertir le président le plus tôt possible avant le jour de la séance
• Tout membre du conseil qui sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire
• Chaque administrateur doit respecter la confidentialité des séances du Conseil d’administration
• L’administrateur n’est en rien différent des autres parents ou membres dans le cadre du fonctionnement des dispositifs gérés par l’association il n’a aucune autorité sur les salariés de l’association et doit respecter la hiérarchie institutionnelle. Dans le cadre des relations avec le personnel s’occupant de son enfant, seule la situation de ce dernier doit être abordée
• Le Conseil d’administration est une instance ou se traitent des questions collectives se rapportant à la gestion des dispositifs de l’ARPEI ; il n’a pas pour mission de traiter les cas individuels
• Apres débats au sein du conseil, les administrateurs s’engagent à former un groupe solidaire s’interdisant toute remise en cause des décisions prises
• Un administrateur est désigné pour représenter le conseil d’administration dans chacun des conseils de vie sociale des dispositifs de l’ARPEI. Cet administrateur ne peut assurer cette fonction dans un conseil de vie social d’un dispositif fréquenté par la personne handicapée dont il a la charge
• En cas de non observation de l’une ou plusieurs de ces règles le bureau du Conseil d’administration est habilité à prendre, s’il le juge utile, une mesure de suspension
• Les administrateurs sont couverts par l’assurance de l’association dans le cadre des déplacements effectués pour réaliser leur fonction

ARTICLE 16 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres, un bureau composé de :

1) Un-e-président-e-;

2) Un-e- ou secretaire générale;

3) Un-e- secrétaire et, s’il y a lieu, un-e ou des secrétaire (s) adjoint-e-(s);

4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e ou des trésorier-e (s) adjoint-e-(s).

Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret sur demande d’au moins un tiers des membres présents.

Le bureau assure l’exécution des décisions du conseil et expédie les affaires courantes.

Tout membre du bureau est révocable par le conseil d’administration.

Le nombre des membres du bureau peut se trouver modifié par simple décision du conseil d’administration.

Fonctions de chaque membre du bureau :

Le Président :

• anime l’association,
• contrôle l’application stricte des statuts,
• préside les réunions de l’association,
• représente l’association en justice ou dans les actes de la vie civile,
• ordonnance les dépenses

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du conseil.

Le Secrétaire Général :

• rédige les procès-verbaux des réunions du conseil
• prépare les assemblées générales et les réunions de l’association
• rédige les convocations ou correspondances

Le Trésorier:

• assure la vérification des listes d’adhérents et le recouvrement des cotisations dirige et tient la comptabilité de l’association
• exécute les dépenses et procède à l’encaissement des recettes
• dirige et tient la comptabilité de l’association

Le(s) secrétaire(s)-adjoint et le(s) trésorier(s) adjoint viennent en aide par une répartition des tâches au secrétaire général et au trésorier dans l’accomplissement de leurs travaux.

ARTICLE 17 – INDEMNITES

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier exposé à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 18 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du conseil ou du quart des membres actifs ou amis.

Toute modification doit être confirmée par l’assemblée générale extraordinaire et consignée sur un registre spécial coté et paraphé.

ARTICLE – 19 – DISSOLUTION -LIQUIDATION

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Cette assemblée comprendra, au moins en moitié, des membres actifs .Si, à cette assemblée ce nombre n’est pas atteint, il sera convoqué dans le mois suivant, une seconde assemblée générale extraordinaire qui statuera définitivement à la majorité des membres présents ou représentés.

L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ou les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Article – 20 LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux s’ils existent) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.